L’expert d’assuré est un expert professionnel qui peut être mandaté, par un particulier ou un professionnel, dans le cadre d’un sinistre avec un assureur, pour contre-expertiser l’analyse faite par l’expert d’assureur afin de maximiser les indemnisations dues:
- l’expert d’assuré défend exclusivement VOS intérêts
- l’expert d’assuré est en général rémunéré sur le montant des indemnisations (taux variable entre 5 et 15%)
Un expert d'assuré: qu'est-ce que c'est ?
L’expert d’assuré est chargé de représenter VOS intérêts face à l’expert d’assurance lorsque survient un sinistre. L’expert d’assuré vous permet que vous soyez professionnel ou particulier de maximaliser vos indemnités.
Sur quel type de sinistre intervient l'expert d'assuré ?
- sinistre Incendie ;
- sinistre dégâts des eaux ;
- sinistre responsabilité civile ;
- sinistre perte d’exploitation ;
- sinistre transports ;
- sinistre dommages corporels ;
- sinistre catastrophes naturelles.
Combien coûte un expert d'assuré ?
En général les experts d’assurés ne demandent aucun rémunération fixe. Ils ne seront rémunérés qu’au pourcentage, en fonction de l’indemnisation qu’ils réussiront à négocier pour vous (en moyenne entre 5 et 15%). Certains pratiquent des forfaits, d’autres un pourcentage ou des barèmes (UPEIMEC), les montants sont en principe toujours calculés sur l’indemnité transactionnelle
Quelle est la différence entre un expert d'assuré et un expert d'assureur ?
L’expert d’assureur est mandaté par l’assureur pour évaluer votre sinistre et les indemnisations qui en résultent.
L’expert d’assuré est mandaté par VOUS, l’assuré, et son intérêt est exclusivement de vous défendre et de faire valoir vos droits afin d’obtenir la “bonne” indemnité pour le préjudice subit
Quel est l'objectif de l'expert d'assuré ?
Obtenir une indemnité transactionnelle entre experts (d’assurances et d’assurés) sur une base en général bien supérieure à ce que proposerait l’assureur. Un expert d’assuré (contre expert) ne travaille pas pour « contrer » toujours les propositions de l’expert de l’assurance: son rôle est de travailler en harmonie en veillant à appliquer toutes les garanties auxquelles vous avez tout simplement droit dans votre contrat
Quand puis-je mandater un expert d'assuré ?
Vous pouvez mandater un expert tant que vous n’avez pas accepté les propositions d’indemnisation de la part de votre assureur. Plus tôt vous faites appel à l’expert, mieux il pourra s’occuper de votre procédure. Une fois choisi, si vous regrettez votre choix, la loi vous laisse 14 jours pour vous rétracter sans invoquer de motif. (article L.121-16 du 17 mars 2014)
De quoi s'occupe l'expert d'assuré ?
- des formalités administratives (du début du sinistre jusqu’à l’indemnisation finale)
- de l’estimation exacte des biens sinistrés
- des devis et du suivi des travaux ainsi que des factures destinées à l’assureur
- des mesures d’urgences lors de gros dommages
A partir de quel montant puis-je faire intervenir un expert d'assuré ?
En général les experts d’assurés n’interviennent que sur les sinistres importants entrainant de facto une indemnisation importante: beaucoup d’experts placent la barre à 70 000 €
Qui paye les honoraires de l'expert d'assuré ?
Il existe 2 cas
- soit le contrat d’assurance encours qui couvre le sinistre ne prévoit pas la couverture de Honoraire d’Expert: auquel cas VOUS devrez payer la prestation
- soit le contrat d’assurance prévoit la prise en charge par l’assureur de l’expert d’assuré (sous la mention HONORAIRES D’EXPERT) et là ils seront pris en charge par ce dernier dans les limites contractuelles précisées
Montant d'indemnisation à partir duquel l'expert d'assuré peut intervenir
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Après 8 mois de procédures infructueuses suite à un sinistre construction, j’ai finalement opté pour l’expert d’assuré: ce dernier a débloqué la situation en moins de 2 mois
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J’étais au début sceptique mais le système est finalement très simple: l’expert d’assuré n’est pas que sur l’indemnisation de l’assureur, et il aide à la maximiser. C’est donc un très bon invetissement
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Gérant, TUBO SAS
Nous étions en désaccord avec le montant proposé par notre assureur. Nous avons donc saisi un expert d’assuré qui nous a accompagné et a mené pour nous la procédure; Résultat des comptes: une indemnisation 2 fois supérieurs à la première proposée par l’assureur
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Du sinistre à l’intervention de l’expert d’assuré
Une assurance est un service qui intervient pour effectuer une indemnisation quand survient un événement incertain qualifié de « risque ». Dans l’univers des assurances, un sinistre représente la réalisation du risque. Il s’agit des pertes et des dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par une compagnie d’assurance. Lorsqu’un sinistre survient, cela nous plonge généralement dans un climat bien peu agréable où se mêlent mal-être, inquiétudes et incertitudes. C’est une situation où l’on se retrouve tout à coup isolé au milieu d’un environnement où tous nous paraissent étrangement hostiles : l’administration, les conjoints, les enfants et surtout les assurances !
L’expert d’assureur
Une fois qu’un sinistre a eu lieu, l’assureur charge un expert d’effectuer des vérifications en ce qui concerne les causes du sinistre et les circonstances dans lesquelles il s’est produit. Cet expert qu’on appelle l’expert d’assureur vérifiera également le risque et estimera le montant du préjudice en appliquant les garanties que mentionnent le ou les contrats d’assurance. À ce sujet, on juge que dans une majorité écrasante des cas (95 %), l’assuré victime d’un sinistre ne reçoit pas une indemnisation complète des dommages subis.
L’expert d’assuré
C’est pour les raisons ci-dessus évoquées que dans le cadre de la précédente procédure, et suivant les dispositions fixées par le code des assurances (dispositions qui figurent également dans les conditions générales du contrat d’assurance), l’assuré possède le droit de recourir à l’aide d’un expert (l’expert d’assuré) de son choix dans le but d’être assisté et de voir ses intérêts défendus face à l’expert d’assurance. Cet expert d’assuré représentera l’assuré et administrera le dossier en son nom suivant les termes définis par le mandat d’expertise.
Quel est le rôle de l’expert d’assuré ?
L’intervention d’un expert d’assuré s’inscrit dans le cadre de l’évaluation du dommage subi par l’assuré. Il participe aux expertises amiables contradictoires et aux expertises judiciaires sur mandat de l’assuré. En tant que défenseur amiable de l’assuré, l’expert d’assuré se charge de tout mettre en œuvre pour favoriser une indemnisation dans les meilleurs délais pour l’assuré.
- Le rôle de l’expert d’assuré est de définir une base de réclamation à l’avantage de l’assuré. Il s’agira essentiellement de maximiser le montant de l’indemnisation. Par son intervention et l’expertise qu’il apporte, l’indemnisation obtenue est de fait supérieure à celle que proposerait l’assurance sans l’intervention d’un contre expert ;
- L’expert d’assuré a pour mission de rétablir un équilibre en contrebalançant le rôle joué par l’expert d’assurance. Il oppose des arguments et défend les intérêts de l’assuré pendant l’expertise amiable. L’expert d’assuré collabore avec l’expert d’assurance pour une indemnisation transactionnelle convenant aux deux parties (assuré et assurance) ;
- Quand il intervient après le sinistre, l’expert d’assuré effectue le suivi administratif du dossier de l’assuré. Il se charge de toutes les actions à mener relativement à la compagnie d’assurance ;
- Il faut savoir que l’expert d’assuré peut aussi être sollicité avant le sinistre. Il s’agit alors de prêter son expertise aux entreprises dans le cadre de leurs déclarations contractuelles de capitaux. Cela s’appelle l’estimation préalable. Elle sert à faire une synthèse des évaluations des matériels et des divers bâtiments constituant le capital à déclarer à la compagnie d’assurance ;
- En ce qui concerne les pertes d’exploitation, l’expert d’assuré se charge d’évaluer les garanties auxquelles il est nécessaire de souscrire. Il faut pour cela prendre en compte une simulation du sinistre maximum possible, ainsi que les frais supplémentaires éventuellement engendrés.
Les tâches de l’expert d’assuré
En résumé, une fois que l’on a sollicité son aide, l’expert d’assuré prend en charge :
- Les formalités administratives depuis le début du sinistre jusqu’à l’étape de l’indemnisation finale ;
- L’évaluation précise des biens sinistrés ;
- Le suivi des travaux, les devis et les factures destinées à l’assureur ;
- Les mesures d’urgence en ce qui concerne les gros dommages.
L’expert d’assuré doit assurer efficacement la défense des droits et des intérêts de l’assuré face à l’expert sollicité par la compagnie d’assurance. Son objectif est de parvenir à obtenir une indemnisation juste pour son client. Dans ce cadre :
- Il évalue les dommages subis par l’assuré en concertation avec ce dernier ;
- Il dresse un état de pertes avec l’assuré en s’assurant d’être aussi précis que cela est possible ;
- Il se charge de transmettre cet état de pertes à l’expert d’assurance ;
- Il plaide cet état et en négocie le contenu face à cet expert ;
- Il se charge de conseiller et d’assister l’assuré au cours de la phase du règlement du sinistre.
L’expertise amiable contradictoire
L’expertise amiable contradictoire est une clause qu’on retrouve souvent dans les contrats d’assurances de dommages. Elle traite de l’évaluation des dommages que couvre la compagnie d’assurance. On y recourt quand l’assureur et l’assuré ne parviennent pas à tomber d’accord. C’est dans le cadre de son application que chacune des parties que constituent l’assuré et la compagnie d’assurance se fait représenter par leurs experts respectifs. Si en dépit de cela, un désaccord subsiste entre les parties, elles pourront recourir à l’arbitrage d’un troisième expert. Dans un tel cas, les frais seront partagés entre l’assureur et l’assuré.
Comment se fixe la rémunération de l’expert d’assuré ?
La rémunération de l’expert d’assuré se fixe de façon libre. Certains experts d’assuré optent pour la pratique de forfaits ou de pourcentages définis à l’avance. Dans la majorité des cas, la rémunération se calcule relativement au montant de l’indemnisation effectivement perçue par l’assuré. Il faut savoir que le type ou la nature du sinistre peut être un facteur influençant le niveau de rémunération de l’expert d’assuré. Cependant, les pourcentages les plus pratiqués varient généralement entre 5 % et 10 % et ne dépassent que rarement cette fourchette. Dans tous les cas, les honoraires de l’expert d’assuré sont à fixer au préalable. En outre, nombreux sont les experts d’assurés qui s’alignent sur les barèmes établis par l’Union Professionnelle des Experts en Matière d’Évaluations Industrielles et Commerciale (UPEMEIC). L’UPEMEIC a ainsi prévu que pour un dommage remboursable égal à 24 336,00 €, l’expert d’assuré touche 9 %. Lorsque le dommage atteint 48 671,00 €, l’expert d’assuré touche 8 %. De la même manière :
- 7 % pour 97 342 €
- 6 % pour 202 795 €
- 4,50 % pour 405 591 €
- 3,50 % pour 811 181 €
- 2,50 % pour 2 027 953 €
- 1,75 % pour 4 4 055 906 €
- 1,05 % pour 8 111 813 €
Qui paye l’expert d’assuré ?
Pour certaines compagnies d’assurance, le contrat proposé à l’assuré comporte une clause relative à la couverture des frais de l’expert d’assuré par la compagnie d’assurance. Cette clause est appelée la garantie Honoraires d’Expert. En outre, lorsque cette garantie existe, elle comporte dans la plupart des cas un plafond d’honoraires qui est fixé par la compagnie d’assurance. Et le cas échéant, il est conseillé à l’assuré de procéder à une vérification des garanties de couverture de frais proposés, avant de mandater un expert d’assuré. En l’absence d’une garantie Honoraires d’Experts, c’est l’assuré lui-même qui se charge à ses propres frais de payer les services de l’expert d’assuré.
Quelle est la différence entre un expert d’assuré et l’avocat que peut par ailleurs contacter l’assuré pour se défendre ?
La principale différence entre l’expert d’assuré et le métier d’avocat est relativement simple. Elle se rapporte essentiellement au contexte dans lequel s’inscrivent les actions menées par l’un et par l’autre. Un expert d’assuré intervient dans un contexte amiable. Il procède par des négociations de façon directe avec la maison d’assurance ou l’expert d’assurance. Son intervention ne revêt pas le caractère légal et juridique qui est rattaché au rôle de l’avocat. Pour ce dernier par contre, il y a le facteur de la justice qui systématiquement entre en ligne de compte. L’avocat est compétent pour porter devant la justice les contestations que peut éventuellement soulever la maison d’assurance. Par exemple, dans le cas d’une remise en cause d’un principe de responsabilité par la maison d’assurance, ou pour un désaccord notable sur des questions comme le montant de l’indemnisation, l’avocat peut porter l’affaire devant les juridictions compétentes. Par ailleurs et de façon générale, les honoraires d’un avocat sont plus importants que ceux auxquels prétendent la majorité des experts d’assuré.
À propos de déontologie
Il existe en France une fédération des experts d’assurés (la Fedexa). La Fedexa s’est dotée d’une charte de déontologie en septembre 2016. L’objectif de cette charte est de formaliser les engagements des adhérents (c’est-à-dire les experts d’assurés) à l’égard des assurés et d’accroître la valeur et l’attrait de la profession méconnue (et parfois dénigrée) qu’est celle d’expert assuré. Les grandes lignes de cette charte de déontologie sont les suivantes :
- Compétence
- Discrétion
- Respect des clients et des confrères
- Intégrité
- Loyauté
Par exemple en matière de compétence et de professionnalisme, le code déontologique de la Fedexa évoque la variété des situations que rencontre l’expert d’assuré. Cette variété nécessite des compétences très larges. L’expert doit avoir pleine conscience des compétences sur lesquelles il peut se reposer et ceci jusqu’à quel point. Il lui revient d’exposer les différents enjeux à son client. Chaque fois que la situation l’exigera, il saura demander l’aide d’un professionnel spécialisé ou relayer son action par ce dernier. L’expert prend l’engagement de :
- Justifier de ses compétences et références ;
- Mettre au service de son client l’ensemble des savoir-faire requis et des moyens prévus pour la bonne exécution de la mission. Il se lie par la promesse de ne pas s’éloigner de façon incontrôlée des limites définies par le champ de sa compétence professionnelle.
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Domaine d’expertise
L’expert d’assuré intervient dans le processus d’évaluation de l’indemnisation due à l’assuré qu’il représente et protège face à la compagnie d’assurance. Il s’oppose précisément à l’expert d’assurances à qui revient la charge de défendre ladite compagnie.
Sur quels types de sinistres intervient l’expert d’assuré ?
L’expert d’assuré peut intervenir à la demande de l’assuré lui-même, mais son aide peut également être demandée par un agent d’assurance ou encore un syndic. Cette aide est la bienvenue aussi longtemps que l’assuré n’a pas accepté les propositions d’indemnisation faites par la compagnie d’assurance.
Les experts d’assurés peuvent être sollicités pour tous types de sinistres :
- Ceux relatifs aux catastrophes naturelles ;
- Ceux liés à la responsabilité civile ;
- Les incendies ;
- Les dégâts d’eaux ;
- Les pertes d’exploitation ;
- Les transports ;
- Les dommages corporels.
Les compétences et l’expérience de l’expert d’assuré sont donc capitales. Selon la nature du sinistre, celui-ci se chargera :
- D’estimer la valeur sur le marché et à un moment donné de biens matériels de diverses natures ;
- De procéder à une analyse des causes du sinistre ;
- D’estimer les dommages engendrés par le sinistre ;
- D’estimer le montant des réparations financières qui conviennent selon le cas.
Comment bien choisir son expert d’assuré ?
Il est crucial que le choix de l’expert d’assuré se fasse par les soins de l’assuré. De nombreux points sont à prendre en compte. Tout d’abord, il convient de ne pas se laisser submerger par les propositions qui affluent en cas de sinistre. Certains experts font montre d’un redoutable talent dans le relationnel quand il est question de convaincre et de toucher le sinistré. Cela reste insuffisant comme raison pour donner son accord. Il est conseillé de :
- Donner sa préférence à un cabinet ayant de l’expérience. Pour cela, il faut prendre connaissance des « références sinistres » de chaque expert, afin de juger de ses compétences ;
- Pencher pour les professionnels ayant exercé en tant qu’anciens experts d’assurance. Ce facteur garantit une certaine connaissance des procédures et des contrats d’assurance ;
- Ne pas se laisser influencer par les montants mis en avant par un expert d’assuré pour ses promesses d’indemnisation ;
- Prendre le temps de comprendre toutes les clauses du contrat offert par un expert d’assuré afin de conclure.
Il est à noter que, selon l’article L.121-16 du 17 mars 2014, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans obligation de justification.